Conditions d'accès

La structure accueille en priorité les enfants dont les parents résident à Pont Sainte Marie ou y acquittent des impôts locaux.

 

Les enfants sont accueillis à tout moment de l'année, en accueil occasionnel ou régulier, selon les besoins de la famille. Cependant le nombre d'enfant accueillis en même temps ne peut dépasser le nombre fixé par l'avis délivré par le Président du Conseil Départemental.

 

Les places sont accordées selon les places disponibles dans les trois groupes d'âges. L'attribution suit l'ordre des préinscriptions qui sont datées et numérotées.

Tarifs

Selon les directives, la Ville de PONT-SAINTE-MARIE applique pour sa structure Petite Enfance le barème national des participations familiales établies par la CNAF.

La CAF et la MSA soutiennent financièrement le fonctionnement de la structure.

 

Le barème de tarification en vigueur :

 

Le financement complémentaire de la Caisse d’Allocation Familiale et de la Mutualité Sociale Agricole attribué au Centre Communal d’Action Sociale de Pont-Sainte-Marie permet d’appliquer un tarif dégressif aux parents.

 > La participation financière des familles est mensuelle et forfaitaire.

 > Le tarif horaire est révisé chaque année au mois de janvier

 > Le calcul de la participation familiale s’appuie sur un taux d’effort horaire modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources familiales transmises par CAFPRO selon le tableau ci-dessous :

 

 

 

1 ENFANT

2ENFANTS

3 ENFANTS

DE 4 A 7 ENFANTS

+ DE 8 ENFANTS

ACCUEIL COLLECTIF

0,06%

0,05%

0,04%

0,03%

0,02%

 

 

Exemple : famille avec 2 enfants et 20000 euros de ressources annuelles

 (20000:12) x 0.05% = 0.83 €/heure

 

Dans le cas de fratrie accueillie au sein de la crèche, le tarif appliqué est identique pour tous les enfants.

 

 Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond de ressources définis annuellement par la CNAF.

 

L’enfant accueilli en crèche dont la famille a la charge d’un enfant handicapé et bénéficiant de l’AEEH, bénéficiera d’un tarif immédiatement inférieur (tarif calculé selon la taille de la famille)